Conditions Générales de Vente

Version 2.0 — Dernière mise à jour : 24 avril 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes d'abonnements payants au service InJobby. Elles sont complémentaires des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et de la Politique de confidentialité. En cas de contradiction entre les deux, les CGV priment sur les CGU pour tout ce qui concerne les transactions payantes.

1. Vendeur

Le vendeur est l'éditeur du site InJobby, dont les coordonnées complètes (raison sociale, numéro SIREN, siège social, capital) figurent sur la page Mentions légales. Email de contact : contact@injobby.com.

2. Produits et services vendus

InJobby propose des abonnements mensuels ou annuels à la plateforme, débloquant des quotas d'utilisation étendus, décrits sur la page Tarifs. Les plans actuels sont :

• Plan Pro (mensuel / annuel) — quotas étendus sur les fonctionnalités IA (scans ATS, générations de lettres, améliorations de bullets, exports PDF) et limite de 20 CV + 20 lettres.

La liste, le contenu et les prix des abonnements peuvent évoluer ; les modifications ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements — jamais rétroactivement à un cycle en cours.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle du pays de résidence du client au sens de la directive UE 2006/112/CE et de ses transpositions. Le détail du calcul (HT, taux TVA, TTC) figure sur chaque facture émise par notre prestataire de paiement.

3.1. Programme « Membre Fondateur » (réduction 50% à vie)

Pendant la phase bêta, InJobby ouvre un programme « Membre Fondateur » permettant aux utilisateurs préinscrits de bénéficier, au lancement commercial du plan Pro, d'une réduction de 50% sur le prix public, applicable tant que leur abonnement reste actif sans interruption.

• Préinscription gratuite. L'inscription au programme s'effectue par dépôt d'une adresse e-mail sur la page Tarifs, sans paiement et sans saisie de moyen de paiement. Aucun engagement contractuel n'est conclu à ce stade : il s'agit d'une simple manifestation d'intérêt.
• Places limitées. Le programme est plafonné à 20 000 préinscriptions. Une fois ce seuil atteint, les inscriptions ultérieures sont placées sur une liste d'attente au tarif public standard.
• Conditions d'activation. Le tarif Membre Fondateur est activé uniquement si le compte associé crée au moins un (1) CV dans les quatorze (14) jours suivant la préinscription. Les comptes inactifs au-delà de cette période conservent leur place sur la liste mais perdent le bénéfice du tarif réduit ; ils basculent automatiquement au tarif public au moment de la souscription.
• Caractère personnel et non-transférable. Le tarif Membre Fondateur est strictement attaché au compte de la personne physique préinscrite. Il ne peut être cédé, vendu, revendu, échangé, ni transféré à un tiers, sous peine de désactivation immédiate du compte concerné et perte définitive du bénéfice. Le partage des identifiants ou la création de plusieurs comptes par une même personne aux fins d'obtenir plusieurs tarifs sont prohibés et entraînent la suppression des comptes concernés sans préavis.
• Notification au lancement. Lors de l'ouverture commerciale du plan Pro, les Membres Fondateurs qualifiés reçoivent un e-mail récapitulatif et choisissent librement, à ce moment-là uniquement, de souscrire ou non.
• Évolution du programme. InJobby se réserve le droit de modifier ou de clore le programme Membre Fondateur à tout moment, sans rétroactivité sur les souscriptions déjà activées.
• Maintien du tarif en cas d'évolution du plan Pro. Si InJobby renomme, restructure, fusionne ou remplace le plan Pro par un plan équivalent, le tarif Membre Fondateur (50 % du prix public) s'applique automatiquement au plan successeur le plus proche, à fonctionnalités équivalentes, sans démarche de la part du Membre Fondateur. En cas de discontinuation pure du plan Pro sans plan successeur, InJobby informe les Membres Fondateurs concernés au minimum trente (30) jours avant l'arrêt et leur propose, le cas échéant, le tarif équivalent sur un autre plan ou le remboursement au prorata des sommes versées.

4. Commande et conclusion du contrat

1. Vous sélectionnez un plan sur la page Tarifs et cliquez sur « S'abonner ».
2. Vous êtes redirigé vers la page de paiement sécurisée hébergée par Stripe Payments Europe Ltd.
3. Vous renseignez vos informations de paiement et validez le paiement. La transaction n'est définitivement engagée qu'à ce stade.
4. Un email de confirmation vous est envoyé avec le reçu Stripe dans la minute qui suit le paiement.
5. Votre plan payant est activé immédiatement.

Le contrat est formé à la réception du paiement par Stripe. La facture électronique est accessible à tout moment depuis le portail client Stripe (lien envoyé dans l'email de confirmation).

5. Paiement

• Le paiement est traité par Stripe. InJobby ne stocke aucune donnée de carte bancaire — seul Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1) voit vos informations de paiement.
• Moyens de paiement acceptés : cartes bancaires Visa, Mastercard, American Express, ainsi que les moyens de paiement locaux supportés par Stripe dans votre pays (SEPA, Apple Pay, Google Pay, etc.).
• Les abonnements mensuels sont prélevés automatiquement le même jour chaque mois ; les abonnements annuels le même jour chaque année.
• En cas d'échec de paiement, vous recevrez un email vous invitant à mettre à jour votre moyen de paiement. Après 3 tentatives échouées sur 7 jours, l'abonnement est automatiquement rétrogradé au plan Gratuit sans suppression de vos données.

6. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans justification ni pénalité.

Renonciation expresse au droit de rétractation pour le service numérique : conformément à l'article L.221-28-13 du Code de la consommation, si vous commencez à utiliser les fonctionnalités payantes avant l'expiration du délai de 14 jours et si vous nous donnez votre accord exprès à ce début d'exécution ainsi que votre renonciation expresse à votre droit de rétractation, vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation. Cette renonciation vous est présentée sous forme de case à cocher distincte lors du paiement.

Pour exercer votre droit de rétractation (dans le délai de 14 jours et sans renonciation préalable), envoyez-nous un email à contact@injobby.com avec l'objet « Rétractation ». Le remboursement intervient sous 14 jours par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction.

7. Remboursement hors rétractation

En dehors du délai légal de rétractation, les abonnements déjà entamés ne sont pas remboursables (proportion ou totalité), sauf cas de dysfonctionnement majeur du Service dûment constaté. Nous étudions les demandes au cas par cas à contact@injobby.com.

8. Annulation et résiliation

• Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment depuis le portail client Stripe (accessible depuis les paramètres de votre compte InJobby) ou en nous écrivant à contact@injobby.com.
• L'annulation prend effet à la fin de la période en cours (mensuelle ou annuelle). Vous conservez l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, puis votre compte bascule automatiquement sur le plan Gratuit.
• Aucun remboursement de la période en cours n'est dû en cas d'annulation de votre initiative (sauf rétractation dans le délai légal).

9. Non-exécution — Force majeure

InJobby ne peut être tenu responsable d'une non-exécution ou d'un retard d'exécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil (incluant, sans s'y limiter : pannes généralisées de fournisseurs tiers, attaques par déni de service, décisions gouvernementales, catastrophes naturelles).

10. Garantie légale de conformité

Le service numérique fourni est couvert par la garantie légale de conformité prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous disposez de deux ans à compter de la fourniture du service pour agir. Un défaut apparaissant dans les 12 mois suivant la fourniture est présumé préexister à cette fourniture, sauf preuve contraire.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, et conformément aux articles L.612-1 et R.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande à contact@injobby.com.

Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable et juridictions

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, exécution ou interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale contraire protégeant le consommateur (article L.141-5 du Code de la consommation).

13. Protection des données personnelles

Les données collectées à l'occasion de la vente (identité, email, historique de facturation) sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Les données de paiement (carte bancaire) ne sont pas stockées par InJobby — elles transitent uniquement par Stripe, certifié conforme au EU-US Data Privacy Framework.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@injobby.com.